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A domicile, cette allocation peut notamment servir à rémunérer un service prestataire d aide à domicile ou une tierce personne. Ce plan d’aide peut prévoir, par exemple: Commencer à balayer dès la page:. Révision sur demande L’Apa peut être révisée à tout moment: Loi n du 20 juillet relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l A.

Nom: dossier apa aveyron
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 22.29 MBytes

Mode de calcul Montant mensuel maximum L’Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d’aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge appelée aussi votre participation financière. Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum. En tout état de cause, les personnes concernées ont un droit d accès et de rectification des informations nominatives stockées ou traitées informatiquement. Monsieur le Président du Conseil Général à l adresse suivante: Afficher le thème Justice. Tout savoir sur l APA.

Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) |

Date de la demande Date du dossier complet Dossier à retourner à: Nom de jeune fille: Date et lieu de naissance: N odssier sécurité sociale: Lieu de résidence actuelle: Si différence de celle du demandeur: Française Ressortissant de l’union Européenne Autre Nature du titre du séjour: Adresse du domicile habituel si différent du lieu de avveyron actuelle Epargne non placée – Bénéficiez-vous d une aide sociale à l hébergement? OUI NON Je soussigné eagissant en mon nom propre – Avez-vous déposé conjointement à la présente demande une demande d aide sociale à l hébergement?

Certifie sur l honneur l exactitude des renseignements figurant ci-dessus et avoir pris connaissance des conditions d attribution de cette allocation figurant dans le présent dossier. Signature du demandeur ou de son représentant légal. Conformément à l article 27 de cette loi, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives, sont informées que: Toutes les réponses aux différents questionnaires sont obligatoires.

Un défaut de réponse entraînera des retards ou une impossibilité dans l instruction du dossier ; 2. Les destinataires des informations collectées sont exclusivement les administrations et organismes habilités à connaître des dossiers d aide à domicile ou en établissement.

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En tout état de cause, les personnes concernées ont un droit d accès et de rectification aveyronn informations nominatives stockées ou traitées informatiquement.

Pour l exercice de ce droit, il convient de vous adresser, en justifiant de votre identité, à: Monsieur le Président du Conseil Général à l adresse suivante: Dispositions relatives a la loi du 20 juillet Conformément à l article L du Code de l action sociale et des familles tel que modifié par la loi N du 31 mars L Pour vérifier les déclarations des intéressés et s assurer de l effectivité de l aide qu ils reçoivent, les services chargés de l évaluation des droits à l allocation personnalisée d autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer.

Lesdites informations doivent être limitées aux données nécessaires à l identification de la situation du demandeur en vue de l attribution de l allocation personnalisé d autonomie et au contrôle de l effectivité de l aide, en adéquation avec le montant d allocation versé. Ne doivent constituer un dossier de demande, que les personnes dont le niveau aeyron dépendance est établi entre le GIR vaeyron et le GIR zpa et accueillies dans un établissement ouvrant droit à l APA aevyron hors département.

Apq personnes accueillies dans un établissement aveyronnais n ont pas besoin de constituer une demande. Leur droit éventuel à l APA sera automatiquement intégré dans la dotation dépendance que le Conseil général verse directement à l établissement. L ADPA est une prestation en nature personnalisée. Améliorant la prise aap charge de votre perte d autonomie, elle doit vous permettre de couvrir le montant des dépenses correspondant au tarif dépendance que vous applique l établissement.

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Je vous rappelle que conformément à l article L du Code de l action sociale et des familles, le bénéfice de l ADPA donne lieu à participation financière de son bénéficiaire ticket modérateur. Celle-ci est déterminée en fonction des ressources selon un barème national revalorisé au 1 er janvier.

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Lorsque le revenu est inférieur à un montant fixé annuellement par décret, la participation est égale au tarif dépendance de l établissement applicable aux résidents des GIR Au-delà, la participation évolue selon les revenus. En établissement, l assiette de l ADPA se réfère au tarif dépendance de l établissement. Celui-ci couvre les dépenses d aide à la vie quotidienne, ce qui exclut les soins proprement dits pris en charge par l assurance maladie ainsi que les dépenses d hôtellerie qui ne sont pas liées à la dépendance.

Ce tarif dépendance qui vous est appliqué résulte de l évaluation de votre degré de perte d autonomie par l équipe médico-sociale de l établissement.

Si vos ressources ne vous permettent pas d acquitter cette participation financière, celle-ci peut être prise en charge au titre de l aide sociale Article L du Code de l action sociale et des familles. Les sommes servies au titre de l allocation départementale personnalisée d autonomie ne font pas l objet d un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire Article L du Code de l action sociale et des familles.

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Devra être déclaré dans les meilleurs délais tout élément nouveau modifiant votre situation: Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter le Service des Affaires Administratives et Financières au numéro de téléphone suivant:. Affectée aux dépenses améliorant la prise en charge de votre perte d autonomie, elle doit vous permettre de recourir aux aides dont vous avez besoin pour l accomplissement des actes de la vie courante.

A domicile, cette allocation peut notamment servir à rémunérer un service prestataire d aide à domicile ou une tierce personne. A ce titre, cette tierce personne peut être un ou plusieurs membres de votre famille, à l exception du conjoint, concubin, ou de la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité article L du Code de l action sociale et des familles.

En cas de degré de perte d autonomie importante, degré défini comme affectant les personnes classées en GIR 1 et 2, ou nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d entourage familial ou social, l ADPA doit obligatoirement être affectée à la rémunération du service prestataire agréé sauf refus express de votre part, formulé par écrit sur le plan d aide.

Conformément à l article L du Code de l action sociale et des familles, le bénéfice de l ADPA donne lieu à participation financière ticket modérateurcalculée en fonction de vos ressources. Seules les personnes dont les ressources sont inférieures à un montant fixé annuellement par décret sont exonérées du ticket modérateur.

Le montant maximum de l ADPA dépend du degré de perte d autonomie, évalué dans le plan d aide. Il est plafonné par référence à un tarif national déterminé pour chacun des GIR et revalorisé au 1 er janvier de chaque année. Selon l article L du Code de l action sociale et des familles, le montant de l ADPA effectivement accordé est égal au montant de la fraction du plan d aide utilisé, diminué de votre participation précitée.

Les sommes servies au titre de l allocation départementale personnalisée d autonomie ne font pas l objet d un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire article L du Code de l action sociale et des familles.

Dans le délai d un mois à compter de la notification de la décision d attribution de la prestation, vous devrez déclarer au président du Conseil général le ou les salariés ou le service d aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l ADPA. Tout changement ultérieur de salarié ou de service devra être déclaré dans les mêmes conditions. A défaut de la déclaration mentionnée dans le délai d un mois, le versement de l allocation peut être suspendu.

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L’allocation personnalisée d’autonomie à domicile | Le site du Conseil départemental de l’Aveyron

De même devra être déclaré dans les meilleurs délais tout élément nouveau modifiant votre situation: A défaut de retour desdites pièces dans le délai d un mois, et en application de l article Lalinéa 5 du Code de l action sociale dossler de la famille, tel que modifié par la loi n du 31 marsje vous indique que le versement de votre allocation sera suspendu.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter aveyrpn Territoire d Action Sociale en charge de votre dossier, aux coordonnées suivantes:.

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Allocation compensatrice Tierce Personne. Prestation de Compensation du Handicap.

Aide Ménagère servie par les Caisses. Dans le aveyroj d une demande d Allocation Départementale Personnalisée d Autonomie en établissement, situé hors département Joindre l arrêté de tarification de l établissement fourni par le directeur, si l établissement est situé hors Aveyron, Attestation de l établissement précisant le degré de dépendance du demandeur.

Vous devez compléter et. Votre nom de jeune fille. Demande d allocation personnalisée. Année scolaire Nom de Famille: N de Prêt Social Aide Sociale Dossier de demande N Foyer: Cachet de la mairie: Personne âgée Personne handicapée. Nature de la demande: Demande de prestation après séjours d enfants Séjour en gîte de France ou centre familial de vacances pension complète 7,69 par jour taux au 1 er janvier ou Séjour en gîte de France ou centre.

Il convient de retourner l imprimé et les pièces justificatives au pôle action sanitaire et sociale Pôle action sanitaire et sociale Imprimés accessibles sur notre site Pour tout renseignement, contacter. Mais la loi assimile également aux personnes résidant à leur. Dossier complété reçu le:. Aide à l Installation des Personnels www. Loi n du 20 juillet relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l A. L’allocation personnalisée d’autonomie est une aide accordée par le Conseil général depuis janvierpour aider à financer les dépenses liées à la perte d’autonomie chez les personnes.

Nom de jeune fille. Identification du bénéficiaire N de sécurité sociale Date de naissance: Identification de l’assuré N de sécurité sociale: Allocation personnalisée d autonomie APA L APA Pour aider les personnes âgées à faire face à la perte d autonomie Edition En vieillissant, il devient parfois difficile d accomplir, seul, les gestes.

Date d arrivée dans la Commune. Les dossiers sont instruits. Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide au maintien à domicile Action sociale Pouvoir vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter.

Attestation d emploi Attestation d emploi d un salarié sous contrat d apprentissage À compléter par l employeur et à remettre par le salarié dans son dossier de demande d allocation. Demande d aide technique: Si votre situation est modifiée après le dépôt du dossier, signalez le en utilisant le document de « Déclaration de changement de situation ».

Commencer à balayer dès la page:. Baptiste Noël il y a 2 ans Total avyron Pour une personne de 60 ans ou plus: Vous devez compléter et Plus en détail. Cadre réservé Plus en détail. Commune Plus en détail. Les Plus en détail. Établissement Plus en détail. Demande d aveyroh personnalisée Plus en détail.

Ville Plus en détail. Personne âgée Dossierr handicapée Plus en détail. Demande de prestation après séjours d enfants Demande de prestation après séjours d enfants Séjour en gîte de France ou centre familial de vacances pension complète qpa par jour taux au 1 er janvier ou Séjour en gîte de France ou centre Plus en détail.